Sur les conclusions dirigées contre le refus de rehausser le montant maximal des sanctions administratives applicables aux personnes morales manquant aux mesures de restriction des vols de nuit : 19.

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

Dans le cas contraire, le montant de la première fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli ; / 2° L'agent qui a effectué au moins douze mois de services conserve le

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. / Lorsqu'un excédent est

les débours des organismes sociaux afférents aux frais de placement et d'éducation en centre spécialisé et d'hospitalisation à caractère continu s'imputeront dans la limite des trois quarts de son montant

conception imputable à l'architecte, qui avait reçu une mission complète portant notamment sur l'installation du chauffage et qui n'a pas pris en compte, pour la pose des canalisations, la remontée maximum

l'appréciation sommaire de la dépense totale envisagée ait été entachée d'erreurs de nature à vicier la procédure ; qu'en particulier, l'évaluation du coût d'acquisition des terrains, atteignant d'ailleurs un montant

SOUTIENT QUE CES ACTIONS NE POUVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE, POUR L'ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION, QUE POUR LEUR VALEUR D'ACQUISITION, SOIT AU MAXIMUM, SELON ELLE, POUR 112 500 F, CORRESPONDANT

VISEES PAR L'ORDONNANCE N. 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL PEUVENT, DES LE VERSEMENT DE LEUR SOUSCRIPTION, EFFECTUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 50 % DE SON MONTANT

DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1978 ET EN L'ABSENCE DANS CE DECRET DE TOUTE DISPOSITION PERMETTANT D'EN FAIRE VARIER LE MONTANT

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne

assurances sociales, après avoir relevé, pour les 17 dossiers faisant l'objet de la plainte, des répétitions d'actes non justifiés, des facturations d'actes non réalisés, des majorations de coefficients maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

alinéa de l'article 44-I la loi du 30 décembre 1986 aux prêts accordés entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, "sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum

.) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans ( ...)" ; que, selon l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé