entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

à déclaration ; Sur la décision tacite d'opposition à déclaration préalable : 2.

de son arrêté que "la distane comptée horizontalement, de tout point de l'immeuble au point opposé le plus proche de l'alignement opposé sera supérieure à la différence d'altitude entre ces deux points

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour opposé à M.

juger ... une question de compétence soulevant une question sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé

défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE avait opposé

: 1°) d'annuler le jugement n° 1002813 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2010 par lequel le maire de Sarzeau s'est opposé

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une ordonnance en date du 25 novembre 2004, le juge a annulé le refus implicite opposé par le MINISTRE DE L'EDUCATION

que ses préjudices se rapportaient à des prestations ayant fait l'objet d'une réception sans réserve ; - dénaturé ses écritures de première instance en annulant le jugement de première instance au motif

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre du 30 janvier 2015, la commune de Montpellier a communiqué à la société Philip Frères, comme motifs de rejet de sa candidature, d'une part

QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 PRECITE A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE "N'APPORTAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORDRE PHILOSOPHIQUE OU

ministre de l'Intérieur en date du 8 décembre 1976 mettant fin au stage de l'intéressé en qualité d'inspecteur de police et le reversant dans le corps des gardiens de la paix, ainsi que le refus implicite opposé

X... s'est, en tout état de cause, acquitté du droit de timbre prévu à l'article 1089 du code général des impôts ; que sa requête, qui est motivée, tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

d'y être présente le 5 juillet 2004 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; qu'elle dispose d'une attestation d'accueil et d'une attestation de prise en charge financière ; qu'ainsi aucun motif

de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que la décision de refus de visa opposée

Y... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, le refus ainsi opposé à sa demande de licence d'exportation ; Cons qu'en vertu de la loi du 11 juillet 1979, relative

de pouvoir la décision susmentionnée du préfet de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

: Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué est assorti de prescriptions relatives au mode d'exploitation et de réaménagement des lieux ; que les motifs de ces prescriptions résulte directement de