A relève appel de l'ordonnance du 11 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Par un arrêt n° 19NT00991 du 23 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de ce jugement ; que, par une ordonnance en date du 23 mai 2005, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ces appels comme manifestement irrecevables en vertu

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

représentée par son président en exercice, domicilié au siège ; l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

elle est invoquée, l'autorisation concernée n'est pas devenue définitive ; Considérant que le moyen invoqué par la SA VORTEX n'est pas opérant à l'encontre de la décision rejetant la candidature du service

, d'examiner les autres moyens invoqués par Mlle Makhloufi ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

prévoyance en tant qu'elle précise les pouvoirs dévolus aux administrateurs provisoires et les procédures de fonctionnement de la Mutuelle nationale des étudiants de France et leur enjoint de faire appel

d'examiner les autres moyens invoqués tant en première instance qu'en appel ; Considérant que par une décision en date de ce jour, rendue sur la requête de M.

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, transmettant au Conseil d'Etat la requête sommaire et

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 avril 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Matthieu de X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

rapportant à la poursuite et à l'extension des activités de l'usine de fabrication d'aliments pour bétail de la société Domagri, située sur la commune de Billom, le commissaire enquêteur s'est borné à appeler

d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1946 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel