de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... a été notifié à celle-ci le 24 janvier 1997 suivant et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 12 février 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de

de la notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Z..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

du 20 février 1989, la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Corse a rejeté cette demande ; que la notification de cette décision, reçue par M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; que M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 30 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a

de notification du refus ( ...)" ; Considérant qu'il est constant que M.

de la notification de refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 1998, de la

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 mai 1998,

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X...

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.