Henri Y... élisant domicile à la mairie de Chaponost (69630) ; M.

J, maire sortant, a obtenu 4 780 voix et celle conduite par M. B 4 624 voix, soit un écart de 156 suffrages ; que M. , M.

des résidents du quartier rue des Mimosas - impasse des Lavandes et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire

Z..., un arrêté du 7 juillet 1993 du maire de Paris accordant à M.

, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial.

Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2008 par lequel le maire

à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1978 du maire de Carpentras Vaucluse accordant à M.

X..., le permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du maire de Roquebrune-sur-Argens, en date du 24 avril 1986, pour la construction d'un ensemble immobilier ; 2°) de rejeter la demande de

B...la somme que demande la société Nacarat Saint-Jean au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE,

Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire

d'autre part, qu'elle prescrit le rattachement de la nuance politique " Rassemblement National " au bloc de clivages " extrême droite " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FABREGUES (34690), représentée par son maire, dûment habilité à cet effet ; la

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Par un arrêté du 14 décembre 2023, le maire de Tinqueux l'a admise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er janvier 2024.

inscrit sur la liste électorale à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire.

A, de nationalité turque, est entré en France au début de l'année 2001 ; qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué le 16 octobre 2004, il s'était marié le 14 mai 2002 avec une compatriote

les mains du contribuable au titre d'une année donnée, les sommes effectivement encaissées par l'intéressé au cours de cette année ou celles dont il a disposé avant le terme de cette même année, dès lors