Considérant qu'en l'absence de dispositions contraires, la régularité de la procédure de consultation d'un organisme s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France Beurre a participé, au cours de l'année 2000, à des adjudications particulières organisées par l'Office national interprofessionnel

Le juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement se prononce sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard

où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme

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X... dès sa mise en congé de longue durée ; que la circonstance que la déclaration de vacance n'ait été publiée qu'au mois de mai 1985 ne saurait rendre illégale la procédure organisée pour le recrutement

Didier A ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois

agents administratifs des services extérieurs de l'équipement ; 2°) d'annuler le concours d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé

que les amendes prononcées en application de la loi du 25 septembre 1948 par la Cour de discipline budgétaire et financière n'interviennent pas dans le cadre d'une contestation sur des droits et obligations

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'organisme

observations écrites ou orales. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme

document journalier des recettes professionnelles serait constitué, pour la partie de l'activité des médecins couverte par la convention, par les relevés individuels de praticiens établis par les organismes

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Aucune sanction disciplinaire autre que

notamment des termes de la décision attaquée que celle-ci, notifiée à la société requérante par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, a été adoptée par une décision collégiale de cet organisme

Vu 1°), sous le n° 137 098, la requête enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORGANISME INTER-REGIONAL DE RADIODIFFUSION CULTURELLE (OIRRC

gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif

dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces associations

de placement collectif en valeurs mobilières, prévoient que les sociétés en cause sont soumises aux obligations fixées par cette directive.

QU'EN INTERDISANT AINSI A UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE SUBORDONNER L'ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE, QUI CONDITIONNE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, A SON APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT

jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 1984 par laquelle l'agent comptable de l'agence centrale des organismes