pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète ( ...)" ; qu'il appartient au président du tribunal d'apprécier si l'intéressé est en mesure de comprendre et de parler

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mars 2004, de la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 15 mars 2004 rejetant sa

X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 9 juillet 1998, de l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui

A B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Hamou Saïd X... ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 11 février 1976 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont

X, de nationalité tunisienne, est entré régulièrement en France le 21 mai 1998, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité

B A et Mme D A F, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, Mme C A F, qui est de nationalité française, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

française ainsi que de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 octobre 2003 rejetant leur recours contre cette décision ; Sur les

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Baeta, de nationalité togolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 septembre 2000

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité vénézuélienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 2002

arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre et que son fils, de nationalité française, ainsi que ses petits-enfants vivent en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est

durant la privation de cette qualité" ; Considérant, d'une part, que les droits éventuels de Mme X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

, dès lors qu'il n'était pas établi que son fils de nationalité française, subvenait de façon régulière et effective à ses besoins en Algérie ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier

française ; qu'il ressort toutefois du dossier que, compte tenu, d'une part, de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée, célibataire et sans

; que la décision n'est pas motivée, non plus que celle du consul, contrairement à ce qu'exige la réglementation relative aux demandes de visas présentées par un ascendant de français ; qu'en tant que

Y... soutient qu'il possède la nationalité française par filiation, son père M. X...

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 août 2003, de la décision