tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1992 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé que cette commission avait classé la plainte

Vu la procédure suivante : Mme C A a porté plainte contre Mme F D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

GUENIOT et des sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l'ordre des médecins pour connaître de cette plainte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code

J...et H...à déposer en son nom une plainte avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre M.

E D ont également formé chacun une plainte distincte contre M. C.

C a, par cette même décision, procédé à la clôture de sa plainte. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2001 du maire de la commune de Corbeilles-en-Gâtinais rejetant sa demande tendant à ce que le plan

annule une décision du 20 mars 1985 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Nancy rejetant sa plainte

Raymond A... l'arrêté du 5 juin 1980 du préfet du Pas-de-Calais approuvant le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme Rouvroy-Drocourt, Bois-Bernard, Izel-lez-Esquerchin, °2- rejette la demande

l'association "société d'étude pour la protection de la nature en Bretagne" pouvait seulement être entendu par le groupe de travail sur sa demande, ou demander, à recevoir communication du projet de plan

administratif de Grenoble, à la demande de la société de construction l'Union et de MM. de Z... et X..., a annulé : 1°) l'arrêté du 9 mai 1983 du commissaire de la République de la Drôme approuvant le plan

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, D'APRES LESQUELLES "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE

tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé le plan

d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 23 juillet 1981 approuvant le plan

annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en date du 18 mars 1985 approuvant la révision partielle des plans

des riverains du bois de Vincennes et du Comité de défense des riverains de la SNCF, la délibération du conseil municipal de Nogent-sur-Marne en date du 3 juillet 1989 approuvant la modification du plan

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 "L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME EST PRONONCEE PAR LE PREFET.

, permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 3.

Vendée) ; que, par un arrêté du 5 juin 2014, le maire a refusé de lui délivrer ce permis pour des motifs tirés du non-respect de la typologie des logements prévue par l'article UB 2.3 du règlement du plan