Vu la procédure suivante : La société Tahiti Luxury Resort a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la " sanction fiscale " d'un montant de 1 349 460

Vu la procédure suivante : La société Le Tanneur et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de crédit d'impôt recherche qui lui a été réclamé par un avis d'imposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT RELATIF AUX PROCEDURES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

et L. 190, L. 256 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en ne précisant pas à nouveau ces règles à l'occasion des modifications qu'il a introduites par les articles dont la conformité

de la procédure contentieuse, elle a présenté un recours gracieux dont l'administration n'a pas accusé réception en mentionnant les voies et délais de recours ; qu'il ressort toutefois des pièces du

. ; Mme BOELCKE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 24 décembre

fiscales : (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société 8116563 Canada Inc contre l'arrêt