étant réservée à la commune " ; qu'enfin, il ressort de l'extrait du tableau général des propriétés publiques de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne en date du 1er octobre 1949, que le haras

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

statuer sur les moyens du recours ; Considérant que le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ses biens

un jugement du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Nice a jugé que la commune avait commis une faute en n'établissant pas, en méconnaissance de cette " convention ", un acte de cession des biens

propriété" dudit acte, M.

de Montpellier en tant qu'il a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une somme de 240,50 euros correspondant à la répercussion d'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué de nouveau sur le remembrement de ses biens

les demandes de la SARL MTE R Le Bras tendant à la réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan) au titre de la taxe foncière sur les propriétés

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (...) ; que selon l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : /1° Pour les biens

Vu la procédure suivante : La société Jesta Fontainebleau a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes et celle de

Vu la procédure suivante : La SCI Ainevil a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé ses délibérations des 9 novembre 1991 et 21 mars 1992 en tant qu'elles modifient les conditions d'attribution des droits de chasse et de pêche sur les biens

jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction, par voie de mutation de cote, de la contribution de taxe foncière sur les propriétés

Félix X... au titre d'une propriété agricole de 13 ha 48 a située à Oued-Djer (Algérie) ; - rejette la demande présentée par M.

lui appartenant en propre ont été considérés comme des biens de communauté alors que lui-même et son épouse sont séparés de biens et, d'autre part, que ses apports ont été sous-évalués alors que ses attributions

X... relative au remembrement de sa propriété, sise à Volvic Puy-de-Dôme , 2° rejette la demande présentée par M.

la commune du Bugue, d'un terrain sis au lieudit "Les Babots", riverain du cours d'eau "La Douch", cours d'eau non domanial ; qu'il est constant que la prise d'eau établie sur ce cours d'eau sur la propriété

bâties et de la réévaluation des biens passibles de cette taxe en conséquence de l'application de la méthode comptable pour déterminer leur valeur locative.