X... ; Article 1er : Est ordonnée, avant-dire-droit, la production par le président de la commission des opérations de bourse, à la sixième sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat,

X... fait valoir essentiellement que lesdites cessions ne constituaient pas, en ce qui le concerne, une opération concourant à la production d'un immeuble dès lors que la construction de l'immeuble était

doit être regardée comme constituant un établissement distinct, devant donner lieu à une appréciation distincte du dépassement du seuil d'écrêtement et à une répartition distincte, toute unité de production

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les productions enregistrées sous le n° 65 941 se rapportent en réalité au n° 65 364 ; que, par suite, ces productions doivent être rayées

que celles dont la loi prévoit expressément que la communication peut être refusée ; Considérant, d'autre part, qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production

Y..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions du recours du ministre ; Article 1er : Est ordonnée avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties réservés, la production

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

quantités normalement vinifiées destinées à la fabrication du cognac ; Considérant qu'en déterminant la valeur des quantités destinées à l'autoconsommation à partir du montant des frais moyens de production

quantités normalement vinifiées destinées à la fabrication du cognac ; Considérant qu'en déterminant la valeur des quantités destinées à l'autoconsommation à partir du montant des frais moyens de production

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 avril 1999 relatif aux critères d'attributions de plantations, de replantations de vignes destinées à la production

." ; et qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : "Les services de production d'électricité appartenant ... aux

Après avis des syndicats de défense intéressés, l'institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles

dispose pas d'études suffisamment précises sur l'état du sous-sol pour garantir la stabilité de la construction projetée, alors même que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme n'impose pas la production

La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence à 2.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Grillet est propriétaire à Fleurieu-sur-Saône (Rhône) de bâtiments dans lesquels elle exploite un élevage de lapins pour leur sang, lequel est vendu à des laboratoires pharmaceutiques à des fins de production

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée... 6° Les opérations qui portent sur des immeubles... 7° Les opérations concourant à la production