au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif à la réduction

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-I du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

X... et de Mme Y..., en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés ; Considérant en second lieu que la décision de

REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; QU'EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A SON EMPLOYEUR

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

X... un dégrèvement correspondant à une réduction de 80 000 F de ses bases imposables ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

de condamner Pôle Emploi, devenu France Travail, à lui verser la somme de 50 144,36 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination dont elle a été victime de la part de son employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

La relation de travail qui unit le particulier employeur et son salarié est, dès lors, régie notamment par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15

Vaud, en Suisse ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit intégralement à sa demande en réduction

jeunes handicapés (Fédération des APAJH), la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (L'ADAPT), l'association ALTERITE, la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs

En dernier lieu, aux termes de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa rédaction issue

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêt de la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction

L'article L. 8115-3 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que le montant maximal de cette amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs

Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

ET D'INDUSTRIE et de Me Guinard, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction

bon droit que les premiers juges ont déclaré sa demande recevable ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail, dans sa rédaction

société Jockers en tant qu'elle était dirigée contre l'injonction de la caisse régionale d'assurance-maladie de Stasbourg : Cons. qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction