Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

MICHEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ; VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1962 ; LE

élément de l'imposition, et notamment des exonérations ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la délibération n° 76 du conseil régional de Guyane du 28 novembre 1984 que celle-ci modifie le régime

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général

RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

Grenoble rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 et de la pénalité y afférente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ONT ETE REHAUSSES PAR L'ADMINISTRATION A RAISON, D'UNE PART, DE RECTIFICATIONS APPORTEES AUX RECETTES DECLAREES

d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles issues de ce redressement ont été mises à la charge de la société Société Générale, en application de l'article 223 A du code général des impôts

vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que cette opération ne pouvait bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts,

sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités dont les premiers juges ont accordé la décharge au titre de l'exercice clos en 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2003 : " 1.

subsidiaire de compensation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; - n° 131 441, présentée par Mme Régine XK... ; - n° 131 442, présentée par Mme Monique T... ; - n° 131 443, présentée par Mme Martine XI... ; - n° 131 444, présentée par M.

sous la dénomination Gervais Danone France, au titre de chacune des années 1982 à 1985, en la qualité de gérante de plusieurs sociétés en participation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... le 24 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 31 décembre 1940 ; Vu la loi du 3 janvier 1977 ; Vu le décret du 28 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En premier lieu, l'article 145 du code général des impôts dispose que : " 1.