d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au juge des référés

interprofessionnel, répondant à certaines conditions déterminées par les articles L. 133-1 à L. 133-7, peuvent être rendues obligatoires par le ministre chargé du travail pour tous les salariés et employeurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

/Le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste établie par l'employeur est tenu de prendre les congés payés qu'il a acquis, dans le but d'éviter une suspension de son contrat de travail, sous réserve

décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve

Vu, 1° sous le n° 335640, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière, dont

, il ressort des pièces du dossier que ces deux syndicats ont refusé de prendre part aux dernières étapes de la négociation, alors qu'ils y étaient invités ; qu'en outre, les requérants n'apportent aucune

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

. ; - le syndicat CGT force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, dont le siège est au ... ; - l'association de défense des employés d'Eurofinance,

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société l'Olympique Lyonnais, l'administration fiscale a imposé, sur le

B... ; à l'issue de laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Buoux a, le 25 juillet 2017, infligé à Mme B...la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour deux ans, sur

Par une ordonnance n° 2110964 du 21 décembre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que, par une décision du 9 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre 2021, la directrice déléguée