VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR M.

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1992, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée par Mme Tougda X..., demeurant Douar Id Boutguijda Tarhjijt Guelmin (Maroc) ; Mme X... demande au

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, les demandes de suspension présentées à titre subsidiaire par les sociétés requérantes ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA REGION

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA REGION

Vu 1°), sous le n° 244397, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1986 et 1er décembre 1986, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, ...

; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Ses conclusions doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Chantepy, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Sylvette X..., - les conclusions de M. Ph.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée de