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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663297

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

annulé, d'une part, le jugement n° 0301608/3-2 du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2002 de l'inspecteur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589665

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802770

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

A a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, d'une part, sur son activité de création et de diffusion de jeux pédagogiques au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, sur

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189506

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

les rôles de la ville de Nice à raison des installations dont elle dispose sur l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur au motif qu'elle n'entrait plus dans le champ d'application de cette imposition depuis l'entrée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

mais comme salarié de la SELARL et, d'autre part, que les actions et parts sociales qu'il détenait dans des sociétés liées à la polyclinique de Gentilly et à la clinique Ambroise Paré, faute d'avoir été

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464586.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Par une ordonnance n° 2210727/9 du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est 43-45, rue de Javel à Paris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667354

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET RELATIF AU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 24 MAI 1978 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS, ET A, D'AUTRE PART

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261886

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

tiré de ce que les conditions pour réglementer les prix ne sont plus réunies : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des affirmations de la société requérante elle-même, que ses parts

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238266

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

de ce personnel avant l'entrée en vigueur du décret attaqué et coïncide avec celle retenue dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; qu'ainsi, cette limite d'âge, qui répond à un objectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006659

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

et groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale ne sont pas dans la même situation que les autres partis et groupements ; que la part de rediffusions est limitée et justifiée par le court

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669855

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ils font valoir, en particulier, que cette mesure contraint une partie des parturientes de l'Autunois et du Morvan à un temps de trajet supérieur à 45 minutes et dans certains cas une heure entre leur

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166384

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262968

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

qu'il résulte de l'instruction que Mme X, alors âgée de 35 ans et enceinte de 23 semaines, s'est rendue au centre hospitalier du Belvédère en raison de son état fébrile, le 21 juillet 1995 ; qu'une rupture

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108177

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

moyen tiré de la composition irrégulière du jury doit être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'annexe A à l'arrêté du 27 avril 2001, l'épreuve d'admission aux concours réservés se compose de deux parties

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136163

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037228546

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Elles ne sauraient ainsi être regardées comme créant, faute de prendre en compte les facultés contributives des employeurs, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS dont le siège est situé 2-4 rue de Harlay à Paris

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495202.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

d'annuler et de réformer les décisions du 3 mars 2021 du président du conseil départemental du Territoire de Belfort par lesquelles celui-ci a arrêté les comptes administratifs pour l'exercice 2019, d'une part

Source officielle

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