CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663297
2 mars 2011
annulé, d'une part, le jugement n° 0301608/3-2 du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2002 de l'inspecteur
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589665
7 novembre 2012
requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802770
16 mai 2008
A a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, d'une part, sur son activité de création et de diffusion de jeux pédagogiques au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, sur
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189506
27 octobre 2004
les rôles de la ville de Nice à raison des installations dont elle dispose sur l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur au motif qu'elle n'entrait plus dans le champ d'application de cette imposition depuis l'entrée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
mais comme salarié de la SELARL et, d'autre part, que les actions et parts sociales qu'il détenait dans des sociétés liées à la polyclinique de Gentilly et à la clinique Ambroise Paré, faute d'avoir été
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464586.20220620
20 juin 2022
Par une ordonnance n° 2210727/9 du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115855
30 décembre 2011
enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est 43-45, rue de Javel à Paris
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667354
13 février 1981
N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET RELATIF AU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 24 MAI 1978 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS, ET A, D'AUTRE PART
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261886
18 janvier 2006
tiré de ce que les conditions pour réglementer les prix ne sont plus réunies : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des affirmations de la société requérante elle-même, que ses parts
CETAT:CETATEXT000008238266
25 avril 2006
de ce personnel avant l'entrée en vigueur du décret attaqué et coïncide avec celle retenue dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; qu'ainsi, cette limite d'âge, qui répond à un objectif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006659
6 juin 2007
et groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale ne sont pas dans la même situation que les autres partis et groupements ; que la part de rediffusions est limitée et justifiée par le court
CETAT:CETATEXT000024669855
14 octobre 2011
tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
Ils font valoir, en particulier, que cette mesure contraint une partie des parturientes de l'Autunois et du Morvan à un temps de trajet supérieur à 45 minutes et dans certains cas une heure entre leur
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166384
15 juillet 2004
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262968
15 octobre 2004
qu'il résulte de l'instruction que Mme X, alors âgée de 35 ans et enceinte de 23 semaines, s'est rendue au centre hospitalier du Belvédère en raison de son état fébrile, le 21 juillet 1995 ; qu'une rupture
4 SS
CETAT:CETATEXT000008108177
12 mars 2003
moyen tiré de la composition irrégulière du jury doit être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'annexe A à l'arrêté du 27 avril 2001, l'épreuve d'admission aux concours réservés se compose de deux parties
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136163
12 décembre 2003
membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037228546
18 juillet 2018
Elles ne sauraient ainsi être regardées comme créant, faute de prendre en compte les facultés contributives des employeurs, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115566
1 juin 2011
enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS dont le siège est situé 2-4 rue de Harlay à Paris
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495202.20250325
25 mars 2025
d'annuler et de réformer les décisions du 3 mars 2021 du président du conseil départemental du Territoire de Belfort par lesquelles celui-ci a arrêté les comptes administratifs pour l'exercice 2019, d'une part
Page 50 sur 77