, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M.

ET 3 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION

EN DATE DU 3 AVRIL 1973, ET, D'AUTRE PART, ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE, EN DATE DU 25 AOUT 1975, PORTANT DEGREVEMENT D'UNE FRACTION DE CETTE IMPOSITION ; 2° CONSTATE

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu le code des communes ; le code pénal ; la loi du 3 janvier 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1975, 1976 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AINSI QUE LA DEMANDE EN SURSIS DE PAIEMENT DE CES IMPOSITIONS QU'IL

demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975, 1976 et 1977 et au

, VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972, LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET LE DECRET DU 17 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Albert X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2°) rétablisse M.

DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL POUR

A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

1972 MODIFIE PAR LE DECRET N 73 - 363 DU 27 MARS 1973 ; VU LE DECRET N 72 - 1068 DU 30 NOVEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 73 - 296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU

; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

, de la fraction, égale à 215 042 F, du déficit de l'exercice clos en 1975 qu'elle n'avait pu imputer sur les résultats des exercices clos en 1976 et 1977, ne serait pas admis ; que ce redressement, effectué

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des

titre des années 1972 à 1975 en matière de bénéfice industriel et commerciaux mises en recouvrement le 31 décembre 1979 pour des montants de 27 608 F (1972), 58 913 F (1973), 74 375 F (1974), 110 843

DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE, PAR SUITE, LE 18 JUILLET 1975

général des impôts ; Vu l'ordonnance n°s 45-1483 et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de

code général des impôts ; Vu les ordonnances n°s 45, 1483 et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du