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1 970 résultats pour « travail dans un emploi supérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628299

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230587

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

d'orientation en faveur des personnes handicapées, la commission nationale instituée par ce décret, lorsqu'elle examine la candidature d'une personne atteinte d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835714

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222280

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

A l'issue d'une période de sept ans dans le même emploi, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756570

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la déclaration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644522

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 2 DECEMBRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057483

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

d'hygiène publique de France ; que, par un avis des 17 et 23 juin 1998, le comité technique des vaccinations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a estimé, s'agissant de la protection contre

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181872

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1999 du directeur central de la sécurité publique, d'une part, en tant qu'elle refuse d'abroger l'instruction générale relative à l'organisation du travail

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007989171

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

d'un coordonnateur régional à la formation continue dans l'enseignement supérieur - Etendue de la mission pouvant légalement lui être confiée. | 66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008141057

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

S.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et l'interdiction d'utilisation de certaines presses pour le travail

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115569

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories d'établissements et organismes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982369

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006552

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006713

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798434

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

des salons de coiffure le lundi dans toute l'étendue du département du Lot-et-Garonne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

L'allocation d'aide au retour à l'emploi constitue une allocation en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007954565

Admin. suprême

2 juin 1997

2 juin 1997

délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulations contraires d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621938

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi ; 4.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705461

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

nationale l'avait autorisée à licencier Mme Huguette X..., °2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle

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