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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628299
15 avril 1991
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230587
7 novembre 2005
d'orientation en faveur des personnes handicapées, la commission nationale instituée par ce décret, lorsqu'elle examine la candidature d'une personne atteinte d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835714
17 décembre 1993
du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222280
2 novembre 2005
A l'issue d'une période de sept ans dans le même emploi, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007756570
28 décembre 1988
Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la déclaration
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644522
16 mars 1973
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 2 DECEMBRE
CETAT:CETATEXT000008057483
28 avril 2000
d'hygiène publique de France ; que, par un avis des 17 et 23 juin 1998, le comité technique des vaccinations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a estimé, s'agissant de la protection contre
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181872
30 juillet 2003
pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1999 du directeur central de la sécurité publique, d'une part, en tant qu'elle refuse d'abroger l'instruction générale relative à l'organisation du travail
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007989171
16 mars 1998
d'un coordonnateur régional à la formation continue dans l'enseignement supérieur - Etendue de la mission pouvant légalement lui être confiée. | 66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008141057
4 décembre 2002
S.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et l'interdiction d'utilisation de certaines presses pour le travail
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115569
1 juin 2011
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories d'établissements et organismes
CETAT:CETATEXT000007982369
6 mars 1998
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006552
14 décembre 1998
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006713
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798434
18 février 1991
des salons de coiffure le lundi dans toute l'étendue du département du Lot-et-Garonne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321
21 mars 2025
L'allocation d'aide au retour à l'emploi constitue une allocation en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification
6 SS
CETAT:CETATEXT000007954565
2 juin 1997
délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulations contraires d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621938
22 octobre 2014
, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi ; 4.
CETAT:CETATEXT000007705461
25 mars 1988
nationale l'avait autorisée à licencier Mme Huguette X..., °2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
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