mixtes, soumet à une procédure d'instruction mixte les travaux publics et les travaux de constructions immobilières qui peuvent intéresser à la fois la défense nationale et un ou plusieurs services civils

parlementaires qui ont précédé son adoption, que la procédure d'évaluation du train de vie prévue par cet article répond au double objectif de lutter contre la fraude et d'éviter que des personnes réunissant

de gestion du personnel, pour le faire regarder comme un établissement distinct ; que l'inspecteur du travail du département de l'Yonne était donc bien compétent pour prendre la décision attaquée ; Considérant

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la décision tacite de non-opposition à travaux acquise à la suite du silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité administrative

titre des frais de remise en état des installations souterraines de télécommunication endommagées sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer le 20 décembre 1991, alors qu'elle effectuait des travaux

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

de dallage du sol à effectuer dans un bâtiment industriel et annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 octobre 2005 qui avait décidé de la réduction de cette cotisation supplémentaire

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; le stock à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de matières

du 19 octobre 1959 ; que cet article dispose que : "Le directeur est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration.

des travaux supplémentaires effectués par la société Framatec et d'en évaluer le montant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la Société Framatec tendant à la condamnation

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706195 du 24 juin 2008 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande du préfet

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706196 du 24 juin 2008 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande du préfet

X fait valoir qu'il a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2001, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était, à la date de l'arrêté attaqué, titulaire d'une rente d'accident du travail

a été opposée à tort doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment de l'exécution des travaux sur le réseau d'adduction d'eau, un branchement gratuit a été proposé à M.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", A REALISE, SUR DES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1958 SR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ... , UN LOTISSEMENT DONT LES TRAVAUX

GOMES Y... avait poursuivi sa formation, effectué ses travaux et exercé ses activités ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement des candidats

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES

une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement