ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 1976 ETENDANT A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE CINQ COMMUNES VOISINES

SIGNEE AVEC L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, UNE PARCELLE CADASTREE J 63 ET AVAIT RECU DE CE MEME ETABLISSEMENT L'AUTORISATION D'AMENAGER LADITE PARCELLE, AINSI QU'UNE PARCELLE VOISINE

EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QUE PRESENTE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION DES PIETONS DANS CE QUARTIER, NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE, EN PARTICULIER POUR LES ELEVES DES ECOLES VOISINES

stockées durant la nuit à l'intérieur de l'immeuble mais dans des casiers en fer scellés à l'extérieur de l'immeuble ; qu'ainsi ce dépôt ne pouvant être regardé comme présentant un danger grave pour le voisinage

ETE INCORPOREES A CE DOMAINE, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE NI L'AUTORISATION, DONT ILS N'ONT PAS USE, QUI LEUR A ETE ACCORDEE LE 29 AVRIL 1969, DE CONSTRUIRE UN OUVRAGE PROVISOIRE SUR UN EMPLACEMENT VOISIN

AVAIT CONSERVE, AINSI QUE LA COMMUNE DE TREBES LE SOUTIENT, UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE VOISINE OU ELLE ENSEIGNAIT AUPARAVANT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A DECHARGER

AVANTAGES QU'IL COMPORTE POUR L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE DU HAMEAU "LES CHAPITELS" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ABATTAGE DE PEUPLIERS SUR UNE PROPRIETE VOISINE

ETRE ACCORDEE TOUTES LES FOIS QUE LA CESSION DE L'EXPLOITATION OU LA CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT A POUR CONSEQUENCE SOIT LA REUNION DES TERRES DE L'EXPLOITATION A UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS VOISINES

PROPRIETE CONTIGUE" ET LE FAITAGE; QU'EN AUTORISANT LA CONSTRUCTION, A 4,50 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE, D'UN IMMEUBLE DONT LE FAITAGE DEVAIT S'ELEVER A 14,70 METRES AU DESSUS DU SOL DE LA PROPRIETE VOISINE

PART, QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT COMPORTE L'ELARGISSEMENT DE LA GRANDE RUE QUI CONSTITUE LE CHEMIN VICINAL N° 1 SUR SES DEUX COTES SANS DEPLACEMENT DE L'AXE DE CETTE VOIE ; QUE SI CERTAINS IMMEUBLES VOISINS

DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE "LES SOINS PROPRES A LA STOMATOLOGIE PEUVENT ETRE ASSURES AUX MALADES DANS DE BONNES CONDITIONS PAR DES PRATICIENS INSTALLES DANS DES "COMMUNES COMMUNES VOISINES

JUSTIFIAIENT, EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE LA DAME Y..., D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X...

L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité

H... était sous le contrôle d'élus communistes des communes voisines, et appelant les électeurs à faire barrage à des hommes "sectaires" en raison "d'un vieux fond stalinien" alors que M.

que Mme X... est titulaire du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie médicale ; que, nonobstant la circonstance que les études conduisant à ce diplôme comporteraient des enseignements voisins

Frenaye n'a pas revêtu un caractère d'intensité anormale impliquant que soit constaté de ce chef l'état de catastrophe naturelle ; qu'il suit de là, et quelle que soit la décision prise pour une commune voisine

implantées avec un retrait par rapport à l'alignement tenant compte des constructions édifiées sur le même côté de la voie ; qu'il ressort des pièces du dossier que les maisons édifiées sur les parcelles voisines

des motifs pour lesquels, en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, cette parcelle aurait dû lui être réattribuée ; Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que les voisins

X..., qui sont situées hors de l'agglomération, et dans le périmètre de protection d'un édifice classé en zone non constructible, alors même que des parcelles voisines, plus proches de l'agglomération,

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage