communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé et d'enjoindre à celle-ci de lui communiquer l'ensemble des documents demandés dans un délai d'un mois, sous astreinte

C, au titre de l'hébergement d'urgence, sans délai et sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, et d’enjoindre au directeur de la CNRACL de lui attribuer une pension d’invalidité dans un délai de quinze jours sous astreinte

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En second lieu, d'une part, l'article 12 du même décret prévoit que : " Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections (à un conseil de l'Ordre) à la cour d'appel dans le délai de

Il soutient que les moyens soulevés par la Commission ne sont pas fondés.

pas prévu une augmentation plus importante des tarifs de l'électricité ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

situation personnelle et familiale, de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de l'examen de sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui assurer des moyens

Le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas répondu à un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.

, 87 rue de la Boétie (75008), 59 rue Gutenberg (75015), 15 rue Georges Picquart (75017), 16 rue Amelot (75011) et 8 rue de Cotte (75012) dans leur état d'origine, dans un délai de trois mois sous astreinte

X... serait astreint à effectuer, au titre de son emploi de moniteur municipal d'éducation physique et sportive, trois heures de travaux annexes, consistant notamment en des activités de peinture et de

faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 60 ans ou à occuper un emploi à temps plein dans les cordes, les musiciens professeurs des autres pupitres et ceux refusant cette option étant astreints

précarité et qu'elle est privée du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et, d'autre part, que le délai de 120 jours qui lui est imparti pour présenter sa demande d'asile et la voir examinée, selon

affaires étrangères d'appliquer dans un délai d'un mois le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat sous astreinte

Par suite la Caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre cette seconde décision seraient tardives et par suite irrecevables.

relogement ne lui avait été faite, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par un jugement du 22 janvier 2020, d'assurer son relogement sous astreinte

réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : Les personnes qui assurent

ont approuvé les avenants n°s 1, 3 et 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen

articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exécuter la décision du 3 février 2015, sous astreinte

A a dû, selon le protocole existant, être éloigné de France avec l'équivalent d'un traitement d'un mois.