DES MODALITES DE CALCUL QUI NE SONT PAS, ELLES-MEMES, CONTESTEES, LE COEFFICIENT APPLICABLE EN 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 204-TER DE L'ANNEXE II AU CODE.

pour statuer par une seule ordonnance ; Sur l'appel dirigé contre l'ordonnance contestée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce

B... contre les entreprises et des sociétés Laurent X... et Etablissements Raymond Y... contre les architectes : Considérant que ces conclusions doivent être interprétées comme tendant à la modification

complets des opérateurs doit être appréciée pour chaque tarif, au regard des coûts moyens complets exposés pour la fourniture de l'électricité à ce tarif ; que, pour satisfaire à ces obligations, il appartient

Les pourvois de la métropole Aix-Marseille-Provence et des sociétés CMT Services et Compagnie méridionale d'applications thermiques sont dirigés contre la même ordonnance.

Le moyen tiré de ce qu'elles auraient dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne doit, par suite, être écarté. 9.

de la communauté de communes de l'Arpajonnais, contre ce jugement.

Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 135 460, 135 530, 135 555 et 135 558 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

selon lesquelles le consentement devait être recueilli, n'a pas méconnu les dispositions applicables en la matière.

Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Innoven a autorisé deux FCPI dont elle assurait la gestion à contracter auprès de BTetT Timelife AG des emprunts d'espèces dépassant le ratio fixé par

la S.N.C.F. n'aurait pas délibéré ; que ce conseil a suffisamment délibéré, le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen manque

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des stations

Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

G...et autres doit être rejetée et d'autre part, que son intervention au soutien du pourvoi de Me AV...dirigé contre le même arrêt est en revanche irrecevable ; 3.

Si, selon les requérants, ces formalités peuvent représenter une contrainte particulière pour certains justiciables, lesquels peuvent, au demeurant, être assistés ou représentés, en application de l'article

Par un jugement du 1er juin 2018 contre lequel la Ville de Paris se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux arrêtés. 2.

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché

A... a été désignée pour être soumise, le 27 mars 2019 à Marrakech, au Maroc, à un contrôle antidopage diligenté par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).