le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé les dégrèvements annoncés dans son mémoire en défense du 1er avril 2008 à hauteur de 3 557 euros au titre de 2003 et 3 649

le maintenant en placement d'office dans son établissement ; 2°) condamne le centre hospitalier spécialisé Montperrin à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

ministre de l'intérieur en date du 1er avril 1992 prononçant son exclusion pour une durée d'un an ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

minimum d'insertion pour les mois de février et mars 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; 4°) subsidiairement, de prononcer un non-lieu à statuer ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-8 ; Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu la loi n° 91-647

de la commune, en tant qu'elle a classé en zone NB sa parcelle cadastrée ZP 128 ; 2°) l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

apparaître dans la classe d'inscription des agents ayant vocation à occuper un emploi de la classe B1 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

1996 relatif aux actesprofessionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

condamner la société Escota à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

tenue de nouvelles élections et d'en fixer la date ; - de condamner les personnes figurant sur la liste conduite par Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; 2°) de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 3 000 F par jour de retard d'exécution ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mars 1953 modifié, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 91-647

des dossiers ; Vu le traité des Communautés européennes ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier