Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société est fondée à soutenir que l'ordonnance qu'elle attaque doit être annulée. 3.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

Par un contrat conclu le 10 juin 1986, la société anonyme à loyer modéré du personnel de la préfecture de police a donné à bail à la commune d'Ozoir-la-Ferrière la résidence pour personnes âgées qu'elle

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Lycée Louis-le-Grand, a, le 27 janvier 2012, fait travailler ses élèves au cours d'une séance de travaux dirigés sur un exercice de chimie organique relatif à la réaction chimique dite " MBH " (Morita-Baylis-Hillman

Pierre B, décédé le 24 octobre 2007, était propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Croixmare, donné à bail à l'EARL de Gainnemare ; que par un arrêté du 26 août 2001, le maire

Les III et VI du même article encadrent, au regard des loyers de référence définis au I, les modalités de détermination et d'évolution des loyers, lors de la conclusion du bail et à l'occasion de son renouvellement

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, la société Une Pièce en Plus est fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque, en tant qu'ils ont rejeté, pour

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Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la commune de Sainghin-en-Mélantois est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque

L'aide d'urgence accordée en vertu du présent règlement apporte une réponse d'urgence fondée sur les besoins, qui complète la réponse des Etats membres touchés visant à préserver des vies, à prévenir et

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Grasse, défendeur dans cette instance et, d'autre part, l'admission de la tierce opposition a amené la juridiction administrative à trancher un litige opposant le bailleur au preneur d'un contrat de bail

rapport à celle-ci ; qu'enfin, il résulte de l'article 1871-1 du code civil que dans les sociétés en participation exerçant une activité commerciale, les rapports entre associés sont régis en tant que de besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans

matérielle de son arrêt en date du 31 décembre 2001 ; Sur le pourvoi n° 244353 dirigé contre l'arrêt en date du 31 décembre 2001 tel qu'il a été rectifié par l'arrêt du 28 juin 2002 : Sans qu'il soit besoin

L'arrêté précise qu'il vise les produits Gaucho et Cruiser commercialisés respectivement par les sociétés Bayer et Syngenta.

ces observations dans ses visas en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin