Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 modifié : "la carte de séjour est délivrée, selon le département dans lequel l'étranger

de rejoindre son affectation au plus tard le 22 septembre 2003 et avertie que, faute pour elle de déférer à cette injonction, elle s'exposerait à l'engagement d'une procédure d'abandon de poste ; que

Toutefois, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle déférée, le juge de cassation ne saurait prononcer

fixé par le règlement du plan d'occupation des sols, le droit à construire résiduel portait sur une surface supérieure à celle projetée dans le permis litigieux ; Sur le moyen tiré de l'absence de desserte

rendues, en mars 1977, acquéreurs de l'immeuble soutenu par le mur mitoyen, alors que, comme il ressort du dossier et comme elles le reconnaissent elles-mêmes, ce mur présentait des signes apparents de délabrement

erreur de droit, une décision du 21 mai 1984 de l'inspecteur du travail de Saint-Etienne autorisant la société Pétrus-Cros a licencier pour motif économique le requérant, candidat aux fonctions de délégué

interne : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier des éléments d'expertise dont le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a eu à connaître et à débattre

Lorsqu'un rapporteur ne produit pas de rapport dans le délai imparti par le président de la commission (...), le président appelle l'assemblée à se prononcer sur la question préalable d'avoir à débattre

11MA04645 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0900570 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

française ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la société Genlico n'avait pas été privée des garanties attachées au caractère contradictoire de la procédure de rectification, notamment pour débattre

centre de traitement des déchets ménagers de Lassac et, d'autre part, suspendu l'application de l'avenant n° 2 du 13 avril 2011 jusqu'à ce que le tribunal administratif de Montpellier statue sur le déféré

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T. au profit de M.

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation

Z... n'occupait pas des fonctions de chef de service et ne disposait pas d'une délégation générale de signature du directeur départemental des routes ; qu'il n'était placé, sous l'autorité du chef du bureau

du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la procédure de délégation

tribunal administratif (.) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation

du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer

-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Promotion d'un agent au grade supérieur déférée

DES SYNDICATS DES PHARMACIENS D'OFFICINE : Considérant qu'en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, les pharmaciens titulaires d'une officine peuvent préparer, détenir et délivrer