de famille. 4 Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

A..., la cour n'a pas jugé que la circonstance qu'il détienne des parts sociales dans différentes sociétés était constitutive d'une violation des dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère

dégradants, tel que garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il se trouve être dans une situation de très grande détresse

sa rémunération de manière immédiate et de bouleverser gravement ses conditions d'existence, en deuxième lieu, d'attenter gravement à sa carrière et, en dernier lieu, de le placer dans un état de détresse

la situation dénoncée, qui est exclusivement imputable à l'administration, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, le place dans un état de grande détresse

01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail par le directeur

. - VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR SOLLICITÉ POUR UN ENFANT - CAS OÙ EXISTE UNE DÉLÉGATION D'AUTORITÉ PARENTALE DRESSÉE DEVANT NOTAIRE (KAFALA ADOULAIRE) - PRÉSOMPTION QUE L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

X... avait reçu, à la date de la décision attaquée, délégation de signature dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation

magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation

décembre 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers et en rejetant la requête de la Compagnie des eaux de Royan tendant à la suspension de la convention précitée de délégation

sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-14 du même code : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation

précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé sa décision autorisant la signature du contrat de délégation

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs

leur fonctionnement qui ont le caractère de règles statutaires ; que s'il appartenait au Gouvernement de définir avec une précision suffisante dans le décret attaqué les conditions auxquelles la délégation

confié, par la communauté urbaine propriétaire, à la Compagnie des eaux et de l'ozone dans le cadre d'un contrat d'affermage du service de l'eau et de l'assainissement ; Considérant qu'en cas de délégation

délibération du 23 novembre 2001 par laquelle le conseil syndical du syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère a autorisé son président à signer un avenant n° 3 à la convention de délégation

L. 712-1 DU CODE DE COMMERCE) - POUVOIR RELEVANT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGATION - ABSENCE.