Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

de Méry a décidé l'établissement d'un titre de paiement d'un montant de 1 245,30 F en remboursement des dépenses supportées par la commune pour faire déblayer les ordures ménagères déposées par des gens

rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil de la communauté de communes de Cestas-Canéjan en date du 4 septembre 2000 concernant l'aménagement d'une aire d'accueil des gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

qu'ainsi il était recevable ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

rendre sans objet son pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

REQUETE DE LA SOCIETE GEA TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 FEVRIER 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE

VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES JEUNES GENS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions des associations "Les Veilleurs de Garonne", "Génération Ecologie Gironde", "La Demeure historique" et des consorts X... de Saint Marc : Considérant

décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ketum 2,5 %, gel

société, jusqu'à leur mise en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 5211-17 du même code, et lui a ordonné de procéder au retrait des implants mammaires pré-remplis de gel

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 février 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par l'association Générations

surface pour l'année 1999, pour une superficie déclarée de 11,10 hectares cultivés en colza-tournesol, de 1,20 hectare cultivé en maïs, de 14,01 hectares cultivés en autres céréales et de 2,92 hectares en gel

laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ketum 2,5 %, gel

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII GEN), dont le