; que ce producteur aura désormais une position concurrentielle renforcée tant au niveau national que communautaire ; que l'arrêté contesté fausse ou menace de fausser la concurrence dès lors que seul

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet

dossier soumis aux juges du fond que si, après avoir rejeté la comptabilité de la SA Gymnasium Franchise comme irrégulière et non probante, le vérificateur, en reconstituant les recettes à partir du produit

lequel elle est incluse, faire l'objet d'un réexamen tous les quatre ans, cette interprétation ne vaudrait en tout état de cause que pour l'avenir ; que, par suite, la cour administrative d'appel a pu juger

public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que, dès lors, en se fondant, pour juger

contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger

droit et de fait existant à la date a laquelle elle est amenée à se prononcer, tel n'est pas le cas lorsqu'une disposition législative lui impose de statuer à une date déterminée ; que la cour a pu juger

période du 1er août 1976 au 31 juillet 1980 et aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 1977, 1978, 1979 et 1980 présentent à juger

X... présentent à juger une même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ; Sur la requête dirigée contre l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 :

administratif de Paris a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il résultait de l'instruction, notamment des documents d'expertise comptable que la société Le Distil avait produits

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de différents projets

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

raison de la durée excessive de la procédure juridictionnelle suivie, d'une part, devant le tribunal administratif de Lyon, d'autre part, devant la cour administrative d'appel de Lyon, présentent à juger

de la parcelle à son profit.

d'entreprises du secteur, des travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux et participe à des enquêtes sur la normalisation ainsi qu'à l'établissement des règles de contrôle de la qualité des produits

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

X doit être écartée ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à juger que le jugement du 27 mars 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait tenu compte à