A l'issue de ce délai de deux mois, l'avis de la CPR est réputé rendu. (...) ". Enfin, aux termes de son article 3.4 : " (...)

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée () est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du

. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou

. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou

. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou

par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service dans un délai maximal d'un mois

justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS

A au séjour en qualité de demandeur d'asile et prolongeant de dix-huit mois le délai de réadmission vers la Pologne, alors que cette décision ne lui avait pas été notifiée et que le tribunal n'était saisi

1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre, d'une part, la sanction d'interdiction de participer pendant trois mois

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

de douze mois précédant sa décision.

de service à l'étranger. / Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les agents affectés à l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté conjoint

Il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par

Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Grenoble de ne prendre en charge le traitement de Mme X... qu'à compter du 1er octobre 1983 ; 2° a condamné l'Etat à lui verser une indemnité équivalente au traitement qu'elle aurait dû percevoir au mois

siège est ... (75586) ; cette caisse demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a ramené de 3 mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut rejet.

La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation ou à l'expiration du délai de deux mois".