du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé l'arrêté du 27 décembre 1989 par lequel le maire d'Irigny a accordé à la société requérante un permis

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire de Bar-le-Duc a accordé un permis

X... un permis de construire et d'aménager le sol ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 123328, la requête enregistrée le 15 février 1991 au secrétariat du Contentieux du

Yves X..., le permis de construire délivré le 11 septembre 1987 par son maire à M.

Mont-Blanc un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation de 32 logements sur un terrain sis à Evian-les-Bains ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Jura, l'arrêté du 25 juillet 1989 du maire de la commune des Rousses accordant à la SOCIETE ANONYME MADICO le permis

Y... et de la société S.G.A., les permis de construire qui lui avaient été délivrés le 9 janvier 1992 par le maire de Soisy-sousMontmorency ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association des résidents

23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société civile immobilière Serviez, annulé l'arrêté du 4 août 1986 par lequel son maire a refusé à ladite société un permis

X... un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, accordant un permis

X..., d'une part, annulé la prescription incluse dans le permis de construire délivré le 2 juillet 1992 à l'intéressé et lui imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Considérant que le permis de construire étant délivré sous réserve de droits des tiers, M.

X... un permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

annule le jugement, en date du 10 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 31 mars 1989, accordant au syndicat requérant un permis

jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Rouquayrol et autres, annulé l'arrêté en date du 22 avril 1985 par lequel le maire a accordé un permis

de Marseille a, à la demande de l'association de défense des commerçants et artisans de Miramas, annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au requérant un permis

X... et autres, annulé l'arrêté du maire de Saint-Quentin en date du 27 août 1987, accordant un permis de construire aux ETABLISSEMENTS SERY ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... un permis de construire en vue d'édifier un abri de jardin en bordure de l'impasse d'Alsace ; 2°) d'annuler l'arrêté municipal du 4 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 31 juillet 1989 accordant un permis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire et le permis modificatif qui lui