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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007842304
6 janvier 1995
. ; Mme Annick Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007948439
9 juillet 1997
Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a rejeté leur demande dirigée contre la délibération
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245512
19 juillet 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 octobre 2014 du préfet du Puy-de-Dôme suspendant la validité de son permis de conduire à compter de cette date
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224711
6 février 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 22 juin 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006530
4 juin 2007
, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077339
30 janvier 2019
A... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ces préjudices.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625306
2 juin 2016
Par une ordonnance n° 1501868 du 19 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000007729010
16 octobre 1987
pour Mlle Paulette X..., demeurant à Bergonne par Issoire 63500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743755
15 février 1989
et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745501
3 février 1989
..., demeurant à Bagilet, commune de Marchastel à Riom Es Montagnes (15400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
CETAT:CETATEXT000007766208
26 mai 1989
enregistré le 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769630
27 septembre 1989
Hadj X..., demeurant à la maison d'arrêt d'Yzeure à Moulins (03000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
CETAT:CETATEXT000007734045
23 septembre 1988
L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 SS
CETAT:CETATEXT000007750746
24 février 1989
Bernard X..., demeurant 5, place Rouville à Lyon (69001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a
3 SS
CETAT:CETATEXT000007753196
7 février 1990
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de Mlle Laurence
CETAT:CETATEXT000007716381
26 juin 1987
par délibération de son conseil d'administration en date du 12 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
CETAT:CETATEXT000007690000
17 octobre 1986
Claude X..., demeurant rue Paul Doumer à Pont du Château 63430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693385
11 juillet 1986
le siège est ... de Dôme , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696873
28 février 1986
présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832456
3 février 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1988
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