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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023238
15 juin 2001
montant d'impôt supplémentaire de 144 000 F au lieu de 1 440 000 F n'a pu priver l'intéressé de la possibilité de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'ainsi la cour a porté
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068127
29 juin 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'économie et des finances, modifiant sa décision du 7 mai 1996, a porté le montant de la suspension
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005970
6 avril 2007
B, d'autre part de l'atteinte portée à sa liberté de correspondre avec ce dernier, enfin d'un préjudice matériel ; que M.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205340
17 octobre 2003
DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - INTÉRÊTS MORATOIRES DUS EN RAISON DE RETARDS DANS LE RÉGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS - INTERDICTION D'Y RENONCER (ART. 67 DE LA LOI DU 8 AOÛT 1994) - PORTÉE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330296
26 mai 2010
. - PRISE EN CHARGE DE LA NAISSANCE - RETARD FAUTIF - PORTÉE - PERTE DE CHANCE D'ÉVITER LES SÉQUELLES QUI SONT ADVENUES - 1) EXISTENCE COMPTE TENU DES DONNÉES DE L'ESPÈCE [RJ1] - 2) IMPORTANCE - CHANCE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722634
13 mars 2020
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841715
20 décembre 2018
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
président du Haut conseil de la famille, placé auprès du Premier ministre, et de vice-président du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et que plusieurs organisations syndicales auraient porté
CETAT:CETATEXT000032821132
30 juin 2016
Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800305
13 avril 2018
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445583
11 mars 2015
. - SURVEILLANCE DU PROCESSUS DE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE D'ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - OBLIGATION D'EXPERTISE INDÉPENDANTE DU SYSTÈME DE VOTE - PORTÉE - LORS DE LA CONCEPTION INITIALE ET DE TOUTE
CETAT:CETATEXT000029311314
30 juillet 2014
. - LIQUIDATION D'UNE EXPLOITATION - EFFETS DE LA LIQUIDATION - DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR DE SES BIENS AU PROFIT DU LIQUIDATEUR - OBJET - PROTECTION DE L'INTÉRÊT DES CRÉANCIERS [RJ1] - PORTÉE - POSSIBILITÉ
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000026052830
22 juin 2012
FAITS. - RÉSILIATION OU NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - FIXATION CONTRACTUELLE DE L'INDEMNITÉ - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ DE SON MONTANT PORTÉE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007755374
26 février 1990
Y..., candidat sur l'une des listes en présence, a demandé que soit portée au procès-verbal sa protestation relative notamment aux conditions de dépouillement, ne rend pas cette protestation irrecevable
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724602
3 avril 1987
la navigation du 31 juillet au 6 août 1979 sur le canal de Neufosse afin de permettre l'exécution des travaux de réparation rendus nécessaires par l'accident survenu le 29 juillet, au cours duquel la porte
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699385
4 décembre 1985
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation d'un acte administratif annulé par un tribunal administratif en raison d'un vice de procédure - Portée. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833398
25 novembre 1992
les sommes que la COMMUNE DE NARBONNE a été condamnée à lui payer au titre des frais irrépétibles par les jugements des 14 juin 1989 et 25 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier, soient portées
CETAT:CETATEXT000007815309
6 avril 1992
bailleurs et locataires (article 41 de la loi n° 86-274 du 23 décembre 1986) - Composition - Organisations représentatives de locataires - Critères de représentativité - Indépendance et expérience - Portée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007822370
4 novembre 1992
DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618407
29 juin 1981
. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.
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