CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 290 résultats pour « Porret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023238

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

montant d'impôt supplémentaire de 144 000 F au lieu de 1 440 000 F n'a pu priver l'intéressé de la possibilité de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'ainsi la cour a porté

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068127

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'économie et des finances, modifiant sa décision du 7 mai 1996, a porté le montant de la suspension

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005970

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

B, d'autre part de l'atteinte portée à sa liberté de correspondre avec ce dernier, enfin d'un préjudice matériel ; que M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205340

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - INTÉRÊTS MORATOIRES DUS EN RAISON DE RETARDS DANS LE RÉGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS - INTERDICTION D'Y RENONCER (ART. 67 DE LA LOI DU 8 AOÛT 1994) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

. - PRISE EN CHARGE DE LA NAISSANCE - RETARD FAUTIF - PORTÉE - PERTE DE CHANCE D'ÉVITER LES SÉQUELLES QUI SONT ADVENUES - 1) EXISTENCE COMPTE TENU DES DONNÉES DE L'ESPÈCE [RJ1] - 2) IMPORTANCE - CHANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722634

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841715

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

président du Haut conseil de la famille, placé auprès du Premier ministre, et de vice-président du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et que plusieurs organisations syndicales auraient porté

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821132

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800305

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

. - SURVEILLANCE DU PROCESSUS DE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE D'ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - OBLIGATION D'EXPERTISE INDÉPENDANTE DU SYSTÈME DE VOTE - PORTÉE - LORS DE LA CONCEPTION INITIALE ET DE TOUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311314

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - LIQUIDATION D'UNE EXPLOITATION - EFFETS DE LA LIQUIDATION - DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR DE SES BIENS AU PROFIT DU LIQUIDATEUR - OBJET - PROTECTION DE L'INTÉRÊT DES CRÉANCIERS [RJ1] - PORTÉE - POSSIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026052830

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

FAITS. - RÉSILIATION OU NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - FIXATION CONTRACTUELLE DE L'INDEMNITÉ - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ DE SON MONTANT PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755374

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Y..., candidat sur l'une des listes en présence, a demandé que soit portée au procès-verbal sa protestation relative notamment aux conditions de dépouillement, ne rend pas cette protestation irrecevable

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724602

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

la navigation du 31 juillet au 6 août 1979 sur le canal de Neufosse afin de permettre l'exécution des travaux de réparation rendus nécessaires par l'accident survenu le 29 juillet, au cours duquel la porte

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699385

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation d'un acte administratif annulé par un tribunal administratif en raison d'un vice de procédure - Portée. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833398

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

les sommes que la COMMUNE DE NARBONNE a été condamnée à lui payer au titre des frais irrépétibles par les jugements des 14 juin 1989 et 25 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier, soient portées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815309

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

bailleurs et locataires (article 41 de la loi n° 86-274 du 23 décembre 1986) - Composition - Organisations représentatives de locataires - Critères de représentativité - Indépendance et expérience - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007822370

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

Résumé IA — à vérifier

Page 51 sur 2965

← PrécédentSuivant →