A les points en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209 route de Charlieu

avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 novembre 1991 qui avait condamné la société "Terrassements, routes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 18 février, 5 août, 17 et 31 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid

22DA01059 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 19 mars 2019 pour ramener à 436 652,91 euros la somme que le SIMOUV est condamné à verser à la société Eiffage Route

express ne peut être conféré à une route existante ou à créer que par décret en Conseil d'Etat portant, le cas échéant, déclaration d'utilité publique de l'opération" et, que selon l'article L. 11-5-1

L'ENVIRONNEMENT et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route

X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 1-II et

le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la société anonyme POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES

REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 9 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE

. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 24 DECEMBRE 1969 VERS 21H45, LA VOITURE AUTOMOBILE DU SIEUR X..., CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE 776 ENTRE RENNES ET ANTRAIN, EST ENTREE EN COLLISION

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

d'annuler l'arrêté du 30 août 1991 ; 3°) de faire modifier les textes pour assurer les droits de la défense ; 4°) de lui accorder une indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 9 octobre 2003 pour la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et

. ; il soutient qu'en jugeant qu'il ne justifiait pas que l'obligation d'information prévue par le code de la route avait été respectée pour les infractions commises les 18 novembre 2008 et 2 mars 2010