Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le PREFET

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la décision du 11 août 1995 du garde des sceaux, ministre de la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Loir-et-Cher ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés directement

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Considérant que

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 2 du décret du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 2 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur renvoi par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits a, par décision du 24 septembre 2001, déclaré la juridiction administrative

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.