correspondant à son ancien lit restent émergés lorsque les eaux du Gave d'Oloron coulent à pleins bords avant de déborder ; que, par suite, ces terrains ont cessé d'appartenir au domaine public fluvial

PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, A LA VALEUR DU TERRAIN

13 décembre 1979, le conseil municipal de Neuvic-Entier Creuse a demandé la création d'une zone d'aménagement différé sur une superficie de plus de douze hectares "afin de pouvoir maîtriser les terrains

3 de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975 : "Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une partie d'un terrain

. - les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes en france ou de droits portant sur ces terrains,

certificat d'urbanisme positif que le maire de Roques-sur-Garonne avait délivré le 12 août 1987 à la société Socamil, déclarant constructible et utilisable pour l'édification d'un centre commercial un terrain

loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

ailleurs engagée contre le maire de celle-ci pour corruption passive et prise illégale d'intérêts afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de la cession par la commune à titre gratuit d'un terrain

annulé le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 95 900 F en réparation du préjudice résultant du classement de terrains

d'aménagement concerté dite "ZAC Tolbiac-Masséna", le deuxième, également daté du 15 février 1984, déclaré d'utilité publique la réalisation de la "ZAC Tolbiac-Masséna" ainsi que les acquisitions de terrains

DE SARTROUVILLE n'est pas fondée à soutenir qu'en incluant, dans les terrains affectés par le projet en cause, non seulement les terrains d'assiette des deux voies supplémentaires, des deux gares ainsi

. - CHAMP D'APPLICATION DE CETTE OBLIGATION - EXCLUSION - JUGE ÉCARTANT UN MOYEN SUR UN TERRAIN AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL SE PLACE LE DÉFENDEUR [RJ3]. | 54-07-01-07 PROCÉDURE.

L. 80 B DU LPF) - OBLIGATION DU JUGE D'EXAMINER LA DEMANDE SUR LE TERRAIN DE LA LOI FISCALE - ABSENCE [RJ1] - 2) CHAMP D'APPLICATION DES GARANTIES PRÉVUES AUX ART.

les infiltrations d'eau constatées dans les bâtiments de l'hôtel de ville de Bobigny trouvent leur origine dans le délitement des dalles Marlux et du morier maigre assurant leur scellement sur les terrasses

Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols du canton de Cambrin, approuvé par la délibération attaquée en date du 19 juin 1986, n'entraînent pas de réduction de la superficie des terrains

était incompétent pour annuler l'arrêté du 8 octobre 1975 par lequel le maire de Vence lui avait accordé un permis de construire ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain

16-03-05-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES -Prévention des dangers résultant d'inondations - Faute lourde du maire. | 60-02-03

date du 23 novembre 1982, un permis de construire transférant à son profit le permis de construire délivré, par arrêté en date du 25 février 1981, à Mme Y... avec une autorisation de division de son terrain

MAUZE-THOUARSAIS, SAISIE DU PROJET DE CLASSEMENT DE LA PROPRIETE DITE "LE PARC CHALLON" A, SUR LE FONDEMENT DE L'INSTRUCTION PRECITEE, EMIS UN AVIS TENDANT AU CLASSEMENT DE CETTE PROPRIETE DANS LA CATEGORIE DES "TERRAINS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE, SUR L'APPORT DU SIEUR VALENTE AU LIEUDIT "LE SUD", AVAIT ETE AMENAGEE PAR L'INTERESSE UNE INSTALLATION ELECTRIQUE AERIENNE SUPPORTEE PAR PLUSIEURS POTEAUX ; QUE CE TERRAIN