, 1978 et 1979 et au titre des années 1976 à 1979, d'autre part, de quatre requêtes de M.

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 76-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

et 150 000 F en 1978 et 1979 ne pouvait bénéficier d'un abattement supérieur à 10 % ; Mais considérant que la seule circonstance que le conjoint d'un contribuable est soumis, en vertu des dispositions

INTERDEPARTEMENTAL ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1930 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1931 ; LA Loi DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE

1973 et 1975 ; 2°/ remette à la charge de M.

Georges BLANC portant sur les années 1975 à 1978, qui faisait apparaître que le loyer avait été calculé en appliquant un taux de 10 % à une base estimée à 800 000 F pour les matériels et à 400 000 F pour

, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Neuilly ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

SUR SA DEMANDE LE 10 MARS 1976 ; QUE CELUI-CI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE SISE DERRIERE SES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ECHANGE DE LA PARCELLE ZM 75 ELOIGNEE ; QUE LA COMMISSION LUI FIT DIVERSES

; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code de l'urbanisme; Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 22 février 1972; Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978;

; Vu la loi n° 77-1453 du 25 décembre 1977 ; Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances des 31 janvier 1969 et 18 février 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

à 1977 et à la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles M.

1975 pris pour son application ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, A RAISON

1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand n'a fait droit que partiellement a sa demande tendant

FABIO, DEMEURANT PORTE DE RANCENNES A GIVET ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1975 ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

le jugement du 18 juin 1974 du tribunal administratif de Paris annulant le refus d'accorder à la société requérate le permis de construire un hôtel international sur l'emplacement de l'ancienne gare d'Orsay

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le

AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

et 1973 et à la décharge des majorations y afférentes ; 2° lui accorde la réduction et la décharge sollicitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux