Vu la requête présentée par le sieur Roger de X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

LE JUGEMENT DU 20 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER

2012, au recours du ministre chargé du budget, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à leur charge les impositions litigieuses et rejeté leurs conclusions d'appel ; 3.

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacéra Y... épouse Z..., demeurant ... à L'X...

modifié, le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 et les arrêtés des 13 décembre 1988, 17 janvier et 25 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;

1999 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1998 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants a rejeté sa demande d'expertise médicale et de révision de sa pension

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 29 juillet 1988, présentés pour M.

CONCERNANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI SISE A GUIDEL ; VU LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 73-648 DU 10 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

L'ORDONNANCE N 45 - 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N 63 - 1253 DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N 64 - 523 DU 5 JUIN 1964 ; VU LE DECRET N 70 - 339 DU 17 AVRIL 1970 ; VU LE CODE DES

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE

Cette autorisation est accordée par décret ". 3.

Y... une somme de 7000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

POLYNESIE n'étaient mentionnés dans l'acte du 22 juin 1992 par lequel la personne responsable du marché a approuvé la désignation de la S. A. BERNARD X...

défense a refusé de lui accorder la pension de réversion de son mari, décédé en 1960 et qui avait été bénéficiaire d'une pension militaire de retraite ; qu'en cours d'instance, par un arrêté du 30 janvier

L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'ISERE DONT LE SIEGE EST ..., MAISON DE LA MUTUALITE A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 14 JANVIER ET LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE

par Mme Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

8 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin

ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 ; Vu le