de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au gouvernement

X... un emploi au lycée privé Mongazon à Angers et refusé de modifier ladite proposition, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

du 23 mai 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de l'intégrer dans le cadre d'emplois des

de la restructuration de certains établissements de la défense nationale ; qu'il a fait l'objet d'une décision d'affectation, à compter du 10 octobre 1999, à l'antenne du service national de Nantes en

administratifs ou des emplois techniques ; Considérant, dans ces conditions qu'en faisant figurer uniquement, dans les deux premiers cas, les agents de la catégorie supérieure et dans le troisième, les

service, de directeur-adjoint et de sous-directeur figurant aux budgets des ministères chargés des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l'emploi, à des fonctionnaires

des services déconcentrés de l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres.

ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires (...) " ; 2.

d'outre-mer et a notamment rendu applicable aux agents des entreprises nationalisées, intégrés au sein du personnel d'Electricité de France, le statut réglementaire du personnel, prévu à l'article 47 de

X... à l'emploi réservé d'agent technique forestier, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

vacant à l'université de Rouen, l'autre de la transmission au ministre de l'éducation nationale de sa demande de titularisation dans un emploi d'assistant, ni la note du 2 juillet 1987 par laquelle le

et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

susvisés involontairement privés d'emploi est défini par l'accord cité à l'article L 351-8 ; Considérant que, par arrêté du 21 août 1988, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention de 6 juillet

pour la période allant du 1er septembre au 30 novembre 1981 dans un emploi d'agent de bureau de l'institut national de la propriété industrielle ;que dans ces conditions lorsque Mlle X... a, le 30 novembre

un emploi civil permanent de l'Etat, a vocation à être titularisé sur un emploi de même nature que celui qu'il occupe à la date du dépôt de sa candidature ; que cet agent ne peut toutefois plus prétendre

Poulet, Odent, avocat de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ; Considérant ce qui suit : 1.

d'administration de Bamako ; que, par la décision attaquée du 26 juillet 1991, le ministre de la coopération a fait connaître à l'intéressée qu'en raison de la "modification du programme d'emploi" avec

ces dispositions en prescrivant que le rétablissement du régime applicable aux agents à temps plein au profit des agents hospitaliers autorisés à travailler à temps partiel qui bénéficient de congés pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITÉS