A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montauban et de Me Odent, avocat de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, - les conclusions de M.

fond : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

.) ; que, lorsque le juge des référés a prononcé, en application de ces dispositions, la suspension du contrat de l'agent d'une collectivité territoriale, cette collectivité est tenue, dans l'attente du

A a présenté sa démission, avec prise d'effet au 1er octobre 2015, ce dont l'administration a pris acte. 2.

admis à travailler à temps partiel ne sont pas applicables aux agents travaillant à temps non-complet ; que, par suite, M.

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales (...) ". 3.

la jeunesse et des sports a implicitement refusé de faire droit à ses demandes présentées les 3 décembre 2015, 17 décembre 2015, 22 décembre 2015 et 18 janvier 2016 tendant à la réévaluation de ses primes

avec le public, y compris l'agent en sa qualité de citoyen ou d'usager.

annulé, à la demande de Mme Marie Annick A, la décision du 25 mars 2004 ensemble la décision du 22 septembre 2004 par lesquelles le directeur du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION a rejeté sa demande de prise

les mêmes règles ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par leurs travaux préparatoires qu'elles s'appliquent à l'ensemble des agents qui, étant en fonction dans les corps concernés par les lois

13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé la prise

à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que la requête susvisée de M.

à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que la requête susvisée de M.

certaines catégories d'agents contractuels qui en bénéficiaient jusqu'alors de l'indemnité de résidence, le droit à cette indemnité ne saurait, pour des agents contractuels, constituer ni un élément du

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1987 par laquelle le maire de Bonneval-sur-Arc (Savoie) l'informait de son intention de recruter un agent

X... était, à la suite de ce licenciement, à la recherche d'un emploi ; qu'il avait donc droit, en application de l'article L.351-12 du code du travail aux allocations prévues en faveur des agents des

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : "Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise

qu'il soit besoin de se référer au rapport de présentation de ladite ordonnance que l'assiette servant de base au calcul de cette indemnité est exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent

qu'il soit besoin de se référer au rapport de présentation de ladite ordonnance que l'assiette servant de base au calcul de cette indemnité est exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent

qu'il soit besoin de se référer au rapport de présentation de ladite ordonnance que l'assiette servant de base au calcul de cette indemnité est exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent