Vu la décision n° 295689 en date du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a seulement admis les conclusions du pourvoi de la SARL ALAIN PALANCHON dirigées contre l'arrêt

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 : 2.

A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de

son père ; que, par un arrêt du 27 juin 2003, à l'encontre duquel M.

la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, dont le siège est 236 bd du Maréchal Leclerc à Toulon (83000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

poursuites et diligences de ses représentants légaux, et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

A que la dette du centre ; que l'erreur entache de manière indissociable ces deux éléments du dispositif de l'arrêt, relatifs à l'imputation de la provision déjà versée ; Considérant que M. et Mme A ne

Combrexelle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

pouvoir contre la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 novembre 2014, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé

Aux termes de l'article 8: " Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté (...) ". 6.

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

En statuant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits de l'espèce qu'elle n'a pas dénaturés, une inexacte qualification juridique. 5.

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.

en matière correctionnelle, a condamné pour abus de confiance, vol simple ou recel de ces délits, 41 employés de la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris ; qu'après le prononcé de ce jugement,

Par un arrêt n° 10VE03020 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis, qui a succédé à la SA Natixis banques populaires, tendant, d'une