E...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur appel formé contre ce jugement. 2.

de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; 3.

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si, par un jugement en date du 4 juin 1981, le tribunal de grande instance de Paris avait sursis à statuer sur la demande de la société Locafrance et renvoyé

est Centre de Gestion des Pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du

l'ont mise en demeure, notamment, de procéder, dans le mois, à la vidange de l'étang de Cadolon, ensemble les décisions de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté des préfets de la Loire et

A a saisi le tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande par jugement en date du 6 juillet 2004 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 31 octobre 2007 par lequel la cour

le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

contre l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé ce jugement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, contrairement

Sur la légalité des arrêtés : 6.

d'une erreur de qualification juridique ; que la société requérante est, par suite, fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour

Le moyen tiré de leur incompatibilité avec ces règles ne peut donc, en tout état de cause, être retenu.

Au surplus, il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour administrative d'appel de Douai a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la requête de la commune de Gouvieux

d'appel de Paris et renvoyé l'affaire dans la mesure de la cassation prononcée à la cour administrative d'appel de Paris.

du 25 mars 2010, la cour régionale des pensions de Paris a infirmé ce jugement ; que Mme A...s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat qui, par une décision du 3 octobre 2012, a annulé l'arrêt

Dès lors, son arrêt doit être annulé. 3.

par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises ; 4.

qualifié les faits de la cause ; que Mme E...est fondée à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 4.

du 12 juin 2008 en ne les communiquant pas à la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que, par suite et