(Maine-et-Loire), d'autre part, au versement d'une indemnité de 100 000 F avec intérêts de droit en réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

; - la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 ; - la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, notamment son article 1er ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 juillet 1984 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions relatives au compte °n 640.

-Droits à pension - Fonctionnaire détaché au moment de son admission à la retraite - Inapplicabilité de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 48-02-01-10-01 PENSIONS -

L. 16 du code électoral : "Les listes électorales sont permanentes.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 novembre 1984 est réformé en ce qu'il à de contraire à la présente décsision.

000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

: 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de T... soit condamné à lui verser une indemnité de 100

12°, mentionnant les " services fournis par voie électronique fixés par décret " ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts : " Sont considérés comme des services fournis

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R.123-10 et R.123-12 du code de l'urbanisme

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 - le code de

Y... est fondé à soutenir que lesdites pénalités ne pouvaient lui être appliquées ; qu'il y a lieu d'y substituer les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1727 du code général des impôts

établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, devaient consacrer des sommes représentant 0,45 p. 100 au moins du montant

le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ROLLAND s'élèvent, après déduction de cette somme, à 100 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme Y... a droit aux intérêts de la somme de 100 000 F qui lui est due à