L.321-9 du code du travail ...

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 du code rural : "Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; que selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

X... n'est pas de nature à entraîner une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.323-10 du code du travail" ; que la commission qui ne précise pas sur quels éléments

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

X... pour motif économique,, 2°/ déclare ladite décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3, L.321-9, L.511-1; Vu le code des tribunaux administratifs

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral

échue ; °3) condamne ledit syndicat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 106 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ".

436,25 F émis à son encontre le 15 octobre 1981 par le commissaire de la République, préfet des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ;

R. 326-11 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports de procéder à sa réinscription sur la liste des experts en automobile avec la qualification mentionnée à l'article R.

L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M.

324 Z de l'annexe III du même code : " I.

L. 327-1 du code de la route, issu de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et modifié par l'article 33 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 : Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque

L. 327-1 et suivants du code de la route ; Vu la circulaire dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Considérant