Considérant que l'ordonnance de référé se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme et

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le permis demandé avait pour objet l'extension et la surélévation d'un bâtiment existant en vue d'y abriter une usine de traitement des algues marines

L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3. / Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas

de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non ( ...) doit, au préalable

A... et Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-42 ; Vu

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme : "L'affichage du permis de construire

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39 ... ; qu'aux termes de l'article A. 421-7 du même

Mostapha A ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, le délai de recours prévu à l'article R. 421-4 du même code est augmenté de deux mois pour les personnes qui

; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas été compétent pour prendre cet arrêté ne peut qu'être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'interdisent

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que selon l'article R. 421-39 : "La mention

C le 10 juin 1994 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : (...) une déclaration de travaux est présentée par

L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative nomme des lieutenants de louveterie, qui concourent notamment, sous son contrôle,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 421-2-1 et R. 421-26 du code de l'urbanisme ; 2.

R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, sur un projet relatif à une construction qui se trouve dans un site inscrit, l'architecte des bâtiments de France n'a ni la même mission ni les mêmes pouvoirs que ceux

Y... au tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-42 et L.123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE A COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR DELIVRER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, LA DECISION RELEVE DU PREFET : 7O

. ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN ...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire