X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa requête ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT

. ; la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Par un arrêt n° 21PA06300 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a réduit la base d'imposition assignée aux requérants pour les années 2014, 2015 et 2016 respectivement de 240 000

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du jugement en date du 17 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

judiciaire de Nancy et que, d'autre part, la décision ordonnant une expertise biologique est soumise à une analyse des faits au cas par cas par le juge.

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, RETABLISSE MME X...

Jean X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir que le contribuable peut avoir eu des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, demander au contribuable des justifications et lui assigner

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 1986 qui a rejeté sa demande en réduction, d'une part des cotisations supplémentaires à

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 décembre 1987 ayant rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel M.

GIANNI D'ARNO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 qui a, d'une part, annulé le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75013 B.P. 21-75622 Paris 13° , et tendant à ce que le Conseil

. ; la FCLN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations

. ; la FDPN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations