la portée des dispositions de ce dernier mais s'est bornée à relever que la commune n'établissait pas que l'exclusion de l'assiette de calcul de la participation pour voirie et réseaux d'un terrain boisé

coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir, y compris, le cas échéant, aux terrains classés comme espaces boisés

les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements

l'alignement de la crête du Grand Caire, selon un espacement régulier, créant ainsi une ligne de fuite propre à en atténuer l'impact visuel sur les paysages environnants, d'autre part, que les reliefs boisés

Aux termes de l'article AUs 13 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations et aux espaces boisés classés, dans leur rédaction issue de la modification simplifiée n

la présence d'une canalisation d'eau potable à moins de trois mètres du projet et, enfin, de l'article L. 113-2 de ce code compte tenu de l'atteinte à la conservation et la préservation d'un espace boisé

gr destinées à une urbanisation immédiate sont voisines de deux hameaux situés au nord et au sud-ouest, de constructions diffuses à l'ouest et qu'elles s'ouvrent au sud sur des espaces naturels et boisés

huit aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Charmes-Saint-Valbert, Quarte, La Rochelle et Molay (Haute-Saône), ainsi qu'à défricher 0,75 hectares de parcelles boisées

cet effet n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir d'incidence sur les résultats du scrutin ; d'autre part, que la distribution, la veille du scrutin, de divers documents électoraux dans les boîtes

, Paul G..., Mario B..., Elie B..., Berne, LaurentVergès, Pierre G..., Claude B..., Langenier, Angelo C..., Robert, Jean Max B..., Bruny E..., Pota, Fruteau, Dalleau, Michel-Charles B..., Annette, Boissier

l'appréciation médicale des troubles dont il se plaignait ; qu'ainsi le fait qu'il n'a pas été soumis à des examens approfondis immédiatement après son accident ni lorsqu'en janvier 1977 il s'est mis à boiter

enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS), dont le siège social est Tour Maine Montparnasse (Boîtes

X..., DEMEURANT A BOISSY-MAUGIS ORNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE FISCAL DE CAEN A REJETE SA DEMANDE

Jacques Y..., demeurant à "La Rainière", La Boissière-en-Gâtine à Mazières-en-Gâtine (79310) ; M.

X... et que le préposé n'a pu, en application de la réglementation postale, laisser un avis de passage au destinataire, l'établissement étant fermé et dépourvu de boîte aux lettres ; que les juges du fond

le 15 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES", dont le siège est à Castelnau-Rivière-Basse, boite

X... a été notifiée à l'adresse, indiquée par le contribuable dans cette réclamation, d'une boîte postale à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; que l'avis de réception de ce pli porte la date du 4 février 1981 ;

taxe sur la valeur ajoutée à la charge de la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE et correspondant aux "coffrets" de produits destinés à être ajoutés au carburant, à l'huile du moteur et à celle de la boite

Gaston X..., demeurant Reao, Boite Postale 3440 Papeete, Tahiti, (Polynésie française) ; M.

lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'enfin le tribunal administratif de Paris est équipé d'une boîte