3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; / 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ; / 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers

Vu, 1°) sous le n° 290625, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIER(E)S CONSEILLER(E)S DE SANTE (SNICS-FSU

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation dans la fonction

, II, paragraphe 1, au titre de la législation sur les armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, Thiriez la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°), sous le n° 259838, la requête sommaire

C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la Fédération générale des syndicats CGT de la police nationale est admise.

suivants : / 1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

ce dernier a dûment saisi la commission territoriale de l'emploi. 8.

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2010 est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION est rejetée.

de la justice prévoit qu'aucun emploi d'adjoint administratif n'y a droit dans le département de la Haute-Garonne. 2.

, conformément à l'article L. 2323-15 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier

équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. / Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie

de l'article R. 425-2 du code de l'éducation () ".

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.

X de la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

dispositions citées au point 2. 4.

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2006 est annulé.

K... et tendant à l'annulation du concours organisé par le ministère de l'intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix ayant eu lieu en Nouvelle-Calédonie le 11 juillet 1990 ; Vu 2°) sous le n°