juxtaposition de deux régimes profondément distincts, sans que cette situation puisse se justifier par la nature des services en cause ; qu'en se fondant sur ces motifs, le gouvernement a fait, dans la circonstance

1969 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PLAN AU 1.50.000EME ANNEXE AU DECRET ATTAQUE FAIT APPARAITRE LE MEME TRACE AVEC LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE PLAN FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE ; QUE LA CIRCONSTANCE

. ; Considérant que la circonstance que l'inspecteur d'académie ait demandé un nouvel avis à la commission administrative paritaire lequel s'est révélé favorable, contrairement au précédent, à la nomination

tribunal administratif de Versailles et rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial sur laquelle le préfet a statué, la circonstance

d'irrégularité ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée, cette circonstance

fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, pris en application du décret du 2 octobre 1992 susvisé ; que, d'autre part, la circonstance

charge les suppléments d'impôt qui leur ont été assignés à raison de la réintégration, dans leur revenu imposable, de l'indemnité d'éviction versée à la SARL Le Normand ; Considérant que, dans les circonstances

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

prononce l'annulation d'une décision administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances

mentionnée au b de l'article L. 12 du même code, était expiré lorsque, le 30 janvier 2002, l'intéressé a saisi le ministre de l'intérieur d'une telle demande ; Considérant, d'autre part, que la circonstance

échéant, par « les ministres responsables » ; que les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des ordonnances dont il s'agit ; que ni la circonstance

MAILLANTS EN MÉDITERRANÉE POUR LA PÊCHE AU THON ROUGE (ART. 11 BIS DU RÈGLEMENT CE N°1239/98 DU CONSEIL DU 8 JUIN 1998) - A) FILETS MAILLANTS - NOTION - INCLUSION - THONAILLE OU COURANTILLE VOLANTE - CIRCONSTANCE

attaque ; que sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances

Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics

En dernier lieu, la circonstance que l'expertise diligentée sur les compétences professionnelles de M.

recherche de supprimer ces liens de la liste des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur ' - ou qu'elles impliquent seulement qu'il prenne en compte cette circonstance

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la société Cerba Vet et par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre