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1 160 résultats pour « commission d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386888

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

maison de retraite de Mainsat, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires ; que le ministre chargé de la santé, après avis de la commission

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887137

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

. ; 2° Par départ à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité ... ; 3° Par révocation par mesure disciplinaire, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire et avis de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726818

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des stipulations des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255200

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762825

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. " ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821855

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

dispositions, insérées au chapitre 1er de ce décret, intitulé : "Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires", instituent une commission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632446

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant, que à la date à laquelle Mme X... a contesté l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1976, la commission

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624147

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

tarifs prévus par le contrat de groupe conclu avec une entreprise d'assurances, de divers types de garanties, complémentaires de celles des régimes de sécurité sociale, en cas de maladie, d'accident, d'invalidité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179935

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

de la fonction publique, l'article L. 4139-3 du code de la défense prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473236.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision " 48 SI " du 26 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508487.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

administrative, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie de mettre en place immédiatement l’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) prévu par la commission

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982556

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648607

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

VOYAGEAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE PERSONNEL SUR LA ROUTE NATIONALE N° 460 ; QUE, VERS 17 H 15, EN VOULANT DEPASSER UN FOURGON POSTAL, IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DU SIEUR Y...

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807010

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que, d'une part, la situation de handicap dûment reconnue d'une personne implique qu'elle souffre d'une ou plusieurs pathologies invalidantes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135386

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; - l'arrêt C-59/14 du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245526

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

.- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007519

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission

Source officielle

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