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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386888
13 février 2012
maison de retraite de Mainsat, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires ; que le ministre chargé de la santé, après avis de la commission
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887137
5 juillet 1995
. ; 2° Par départ à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité ... ; 3° Par révocation par mesure disciplinaire, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire et avis de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007726818
20 mai 1988
destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des stipulations des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission
CETAT:CETATEXT000029255200
16 juillet 2014
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762825
23 mars 2011
dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233102
12 mai 2010
paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. " ; qu'il ressort des pièces
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007821855
5 mars 1993
dispositions, insérées au chapitre 1er de ce décret, intitulé : "Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires", instituent une commission
CETAT:CETATEXT000007632446
4 mars 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant, que à la date à laquelle Mme X... a contesté l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1976, la commission
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624147
13 avril 1988
tarifs prévus par le contrat de groupe conclu avec une entreprise d'assurances, de divers types de garanties, complémentaires de celles des régimes de sécurité sociale, en cas de maladie, d'accident, d'invalidité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179935
27 février 2019
de la fonction publique, l'article L. 4139-3 du code de la défense prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473236.20231013
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision " 48 SI " du 26 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508487.20250925
25 septembre 2025
administrative, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie de mettre en place immédiatement l’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) prévu par la commission
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982556
9 juin 2020
à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648607
16 février 1977
VOYAGEAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE PERSONNEL SUR LA ROUTE NATIONALE N° 460 ; QUE, VERS 17 H 15, EN VOULANT DEPASSER UN FOURGON POSTAL, IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DU SIEUR Y...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807010
9 avril 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que, d'une part, la situation de handicap dûment reconnue d'une personne implique qu'elle souffre d'une ou plusieurs pathologies invalidantes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135386
15 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; - l'arrêt C-59/14 du
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245526
19 juillet 2017
.- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des
CETAT:CETATEXT000018007519
19 octobre 2007
des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission
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