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. ; que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisie par

construction de bâtiments, en subordonnant cette demande à la reconnaissance de leur qualification par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

X, directeur du restaurant universitaire de Cherbourg-Octeville, a demandé au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen le bénéfice de la protection prévue à l'article

sur cette demande ; que, saisie, d'une part, de cette demande d'annulation et, d'autre part, d'une demande d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision attaquée, la commission

a mis en évidence des lésions ischémiques hypothalamiques et thalamiques, à l'origine de graves troubles neurologiques ; que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.

se soustraire au risque qui s'est réalisé, la cour administrative d'appel a retenu qu'il résultait de l'instruction, en particulier du rapport déposé le 30 juillet 2008 par l'expert désigné par la commission

Il en résulte également que les époux F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), qui a confié à un pédiatre et à un gynécologue-obstétricien une mission d'expertise

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si elle... remplit... l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1992 du conseil régional

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administratives participe au délibéré et à ce que siègent au sein de la commission le directeur régional du travail, supérieur hiérarchique du rapporteur, ainsi qu'un agent de la direction régionale de

Z...à la commission permanente du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; 3°) de faire procéder au renouvellement intégral de la commission permanente du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais

et l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionales des instructions sociales

aux paragraphes 2 et 3 du même article les objectifs du stage pédagogique et en déterminant, aux articles 5, 10, 12, 16 et 26 du même arrêté, les règles de composition des jurys d'examen et de la commission

présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON (Bouches-du-Rhône) et pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES DROITS ET INTERETS DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION

l'espèce ne subordonne la déclaration d'utilité, publique de la construction de classes d'une école primaire à la consultation préalable du conseil départemental de l'enseignement primaire ; que la commission

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